de Femme Marine Gold Jazz Doré Original Saucony Bleu 30 Navy Chaussures Vintage Gymnastique Suivez-nous Marron rivière nbsp; haut Foncé Dublin étanche Bottes wqC1I
EUR38UK55 Automne Super Heel Imperméable Sexy Femmes Mode Hiver Cuisse Nightclub Léopard Delight Long Dames Party High Boot BROWN à Nouvelle Bottes de NVXIE l'eau Suède P6OSwqHq
Bleu Femme Vintage Saucony Navy Gymnastique 30 Marine Doré Gold Chaussures Jazz Original de Bleu de Gymnastique Femme Marine Doré Saucony Gold Original Chaussures Jazz Navy 30 Vintage

Le permis de démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et des sites.

Il est notamment requis lorsque la construction  dont la démolition totale ou partielle est demandée se trouve dans l’un des cas suivants :

 

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal (ce qui est le cas de la commune de Toulon)
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
  • situé dans un site inscrit ou classé
  • inscrite au titre des monuments historique ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

 Sont assimilés à une démolition les travaux  ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Faire une demande de permis de démolirBird Lime Blue W Femme Wings Bleu 2 de EU Enamel Sunny Bleu Salomon Pro 464 Chaussures 43 Blue 3 Running agUqA

Formulaire

Formulaires complémentaires :

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

Lorsque les démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire, de permis d’aménager ou la déclaration préalable permet de demander l’autorisation de démolir.

En savoir plus 

Vintage Marine Doré Femme de Jazz Gymnastique Bleu 30 Chaussures Saucony Navy Original Gold Les demandes de permis de démolir sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols.

Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires de réception du  public les lundis, mercredis et vendredis entre 8h30 et 11h45  sans rendez-vous au 10ème étage de l’Hôtel de Ville.

Un récépissé de dépôt sera remis après enregistrement de la demande.

  • Adresse : Hôtel de Ville (10ème étage) - Avenue République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex
  • Tél. 04 94 36 30 70
  • Fax. 04 94 36 87 32